J.O. 273 du 23 novembre 2002
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Texte paru au JORF/LD page 19413
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Avis aux importateurs de certains poissons et produits de la pêche originaires de la République slovaque
NOR : ECOD0261038V
L'attention des importateurs est appelée sur la décision du Conseil du 17 décembre 2001 (L 66 du 8 mars 2002) relatif à la conclusion d'un protocole additionnel à l'accord européen entre la République slovaque et la Communauté économique européenne concernant les échanges de certains poissons et produits de la pêche.
Les dispositions de cette décision prévoient que :
- les droits applicables aux poissons et produits de la pêche, définis dans l'article 1er du règlement (CE) no 104/2000 du 17 décembre 1999 (art. 1er) (L 17 du 21 juin 2000), sont réduits d'un tiers la première année, de deux tiers la seconde année, puis le libre-échange est instauré deux ans après l'entrée en vigueur du protocole ;
- les deux parties introduisent le libre-échange pour tous les produits couverts par l'annexe XV de l'accord européen (Journal officiel des Communautés européennes no L 306 du 16 novembre 1998) ;
- Les contingents no 09.5261 (truites) et no 09.5263 (carpes) sont fermés à la date du 31 octobre 2002.
Le calcul des réductions s'effectuera selon les principes mathématiques communs tenant compte du fait que :
- tous les chiffres dont les décimales sont inférieures à 50 (inclus) sont arrondis au nombre entier inférieur ;
- tous les chiffres dont les décimales sont supérieures à 50 sont arrondis au nombre entier directement supérieur ;
- tous les droits inférieurs à 2 % sont automatiquement à zéro.
Conformément à ces dispositions, les marchandises originaires de la République slovaque sont admises sur le territoire communautaire en exonération de droits de douane, sauf les exceptions reprises à titre indicatif au tableau situé en annexe.
Le bénéfice du régime préférentiel est subordonné à la production d'un document justificatif de l'origine tel que prévu dans le protocole no 4 définissant la notion de « produits originaires » dans l'accord entre la Communauté et la République slovaque publié au Journal officiel des Communautés européennes no L 212 du 5 août 1997, modifié en dernier lieu par le Journal officiel des Communautés européennes no L 85 du 24 mars 2001 (certificat EUR 1 ou déclaration de l'origine sur facture).
Ce protocole est entré en vigueur le 1er novembre 2002 (Journal officiel des Communautés européennes no L 289 du 26 octobre 2002).
A N N E X E
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 273 du 23/11/2002 page 19413 à 19417